CPF (compte personnel de formation)
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour suivre des cours de dessin
peinture nous vous invitons à lire attentivement le
texte réglementaire ici.
Le CPF :
Qu'est-ce que le CPF ?
Qui peut bénéficier du CPF ?
A combien d’heures de formation ouvre droit le CPF ?
Comment le CPF est-il mis en œuvre ?
Comment se déroule la formation ?
Qui prend en charge les frais de formation ?
Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail
?
Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés en CDD
?
Qu'est-ce que le CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de permettre
à tout salarié de se constituer un crédit d’heures
de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120
heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi
acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du CPF requiert
l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle
contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités
particulières. Le CPF étant un droit reconnu au salarié,
celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne
pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière
à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Peuvent bénéficier du CPF :
- Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée
ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit
leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou
à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits
acquis au titre du CPF est calculée au prorata de leur durée de
travail. Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF, la période
d’absence du salarié pour un congé de maternité,
d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental
d’éducation est intégralement prise en compte.
- Les salariés en contrat à durée déterminée
(voir ci-dessous « Dispositions spécifiques aux salariés
en CDD »). Sont en revanche exclus du CPF, les apprentis ainsi que les
salariés en contrat de professionnalisation.
A combien d’heures de formation ouvre droit le CPF ?
Au titre du CPF, les salariés en contrat à durée indéterminée
(CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont
employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures
calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple,
un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par
an.
Comment le CPF est-il mis en oeuvre ?
La mise en oeuvre du CPF relève de l’initiative du salarié,
en accord avec son employeur.
- La demande du salarié : la loi ne précise pas les modalités
de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit
en indiquant les informations nécessaires à l’employeur
pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée,
durée…). Aucun délai n’est prévu par la loi
pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment
à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai
d’un mois pour répondre. D’ailleurs, des accords collectifs
peuvent prévoir des délais pour présenter cette demande.
- La réponse de l’employeur : l’employeur doit donner son
accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai
d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité
son accord pour exercer son droit au titre du CPF. L’absence de réponse
dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation
proposée par le salarié. Pour éviter toute contestation
sur les délais, il semble préférable que la demande du
salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé
de réception. Face au refus de l’employeur, le salarié ne
dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande
ultérieurement (il existe toutefois des dispositions particulières
en cas de rupture du contrat de travail, voir ci-après).
Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié
peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation
(CIF). L’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise
doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous
réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux
priorités et aux critères fixés par cet organisme.
En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet
organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation
correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre
du CPF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur
la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
- Le choix de la formation : des actions de formation prioritaires peuvent être
définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par
accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation
parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. A défaut d’un
tel accord, les actions de formation accessibles au titre du CPF sont les actions
de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus
élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement
des connaissances.
Le choix de l’action de formation mise en oeuvre dans le cadre du CPF
doit être arrêté par accord écrit du salarié
et de son employeur.
Comment se déroule la formation ?
La formation suivie dans le cadre du CPF se déroule en dehors du temps
de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut
prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps
de travail.
Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail,
le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation
égale à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul
de cette allocation s’obtient en divisant le total des rémunérations
nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant
le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées
au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières
de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée
de travail est fixée par une convention de forfait en jours.
Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération
du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à
se former. Pendant la durée de sa formation (pendant ou hors temps de
travail), le salarié bénéficie de la législation
sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à
la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation
au développement de la formation continue.
Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail
?
- En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) Le salarié
licencié peut demander à bénéficier d’une
action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis
de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures
qu’il a acquis dans le cadre du CPF.
Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis.
Si cette condition est respectée, l’employeur est tenu de verser
le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises
au titre du CPF et non encore utilisées, cette somme devant servir à
financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié.
Dans un souci de bonne information des salariés, l’employeur est
tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier
a acquis au titre du CPF et la possibilité de demander, pendant le préavis,
à bénéficier d’une action de bilan de compétences,
de VAE ou de formation.
- En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier
de son CPF, à condition que l’action de formation, de bilan de
compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la
fin du préavis.
- En cas de départ à la retraite, le salarié perd les
droits qu’il a acquis au titre du CPF, et qu’il n’avait pas
encore utilisé.
Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés
en CDD ?
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du CPF à
condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs
ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois.
Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été
acquise au titre du même contrat.
Pour ces salariés :
- le volume d’heures acquis au titre du CPF est calculé au prorata
de la durée de leur contrat (à condition qu’ils justifient
d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les
12 derniers mois).
Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation
au titre du CPF.
Si le salarié travaille à temps partiel, il convient d’effectuer
une double proratisation en fonction de la durée de son contrat et de
son temps de travail.
Par exemple, un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à 5 heures
de formation au titre du CPF ;
- les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi
que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris
en charge par l’organisme paritaire agréé qui perçoit
de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé
individuel de formation des salariés en CDD.
Pour le reste, le CPF est mis en oeuvre dans les mêmes conditions que
celles prévues pour les salariés en contrat à durée
indéterminée : choix de l’action de formation, demande du
salarié, réponse de l’employeur, déroulement de la
formation, rémunération…
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